Arrêté du 9 avril 2003 portant déclaration d'utilité publique des travaux à exécuter pour la construction d'une canalisation de transport de gaz

J.O. 93 du 19 avril 2003 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 07010
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Arrêté du 9 avril 2003 portant déclaration d'utilité publique des travaux à exécuter pour la construction d'une canalisation de transport de gaz

NOR : INDI0301346A

Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 9 avril 2003, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'établissement des servitudes les travaux à exécuter pour la construction et l'exploitation d'une canalisation de transport de gaz en vue de la déviation de la canalisation Theix-Brech, sur le territoire de la commune de Saint-Avé, dans le département du Morbihan.